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13 11 2020 France Article L228-39 du Code de Commerce VERIFICATION ACTIF PASSIF POUR LES SOCIETES QUI ONT MOINS DE 2 ANS D'EXERCICE ET QUI SOUHAITENT EMETTRE UN EMPRUNT OBLIGATAIRE CONVERTIBLE EN ACTIONS COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX APPORTS LET
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COMMISSARIAT A LA TRANSFORMATION ETAPES CLEFS COMMISSAIRE A LA TRANSFORMATION ct Les étapes clefs sont au nombre de trois : nommer le commissaire à la transformation, faire une assemblée générale extraordinaire de décision de transformation et accomplir…
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COMMISSAIRE AUX APPORTS SCI SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE COMMISSARIAT AUX APPORTS Le commissaire aux apports est facultatif en cas d'apport en nature d'un immeuble dans une SCI Société Civile Immobilière. Le commissaire aux apports peut néanmoins être no…
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France 14 11 2020 LA MISSION LEGALE OU FACULTATIVE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES MISSION COMMISSAIRE AUX COMPTES COMMISSAIRE AUX COMPTES La CNCC Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes définit la mission légale du commissaire aux comptes auditeur…
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